REGLEMENT INTERIEUR 

Règlement

Intérieur

Présenté en

Commission Permanente

et adopté

en Conseil d’Administration

le 07/02/2012

 

 

COLLÈGE GASPARD DES MONTAGNES

ROUTE DE GRANGES

63630 SAINT-GERMAIN-L’HERM

( 04/73/72/00/10   : 04/73/72/01/54 

Email : ce.0630064c@ac-clermont.fr

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

ADOPTÉ EN CONSEIL D’ADMINISTRATION LE : 07 février 2008

- Modification Titre II Article 6 adoptée en Conseil d’Administration le 23 avril 2009

- Modifications Titre II Article 6 et Titre III Article 17 adoptées en conseil d’administration le 08 février 2011

- Modifications Titre II Articles 6 et 7, Titre III Article 17 et Titre IV articles 21, 22 et 23 adoptées en Conseil d'Administration du 07 février 2012.

Vu, les textes suivants :

-                   Loi 89-486 modifiée du 10/07/1989

-                   Circulaire no 90-107 du 17 mai 1990

-         Loi 2004-228 du 1 5/03/2004

-         Ordonnance 2000-54 9 du 15/06/2000 et son annexe, le code de l’éducation

-         Décret 85-924 du 30/08/1985 modifié par le décret 2000-620 du 05/07/2000

-         Décret 85-1348 du 18/12/1985 modifié par le décret 2000-633 du 06/07/2000

-         Circulaire ministérielle 2000-105 du 11 /07/2000

-                   Circulaire ministérielle 2004-084 du 18/05/2004

              -         Loi nº 2006-396 du 31 mars 2006 art. 48 II Journal Officiel du 2 avril 2006) : Article L131-8 :

Et dans le respect des textes législatifs en vigueur lors de son application.

PRÉAMBULE

Le collège est un lieu de travail où chaque élève apprend également à devenir un citoyen adulte et responsable. Le règlement intérieur a pour but d’assurer l’organisation de ce travail, de permettre aux enseignants d’effectuer leurs missions dans le respect de leur indépendance pédagogique. Il contribue à instaurer entre les membres de la communauté éducative un climat de confiance et de coopération favorable à la réussite scolaire.

                 Le règlement s’applique à tous et en tous lieux : dans l’enceinte et aux abords immédiats du collège, au gymnase, lors d’activités extérieures, de sorties, de voyages.

TITRE I : PRINCIPES RÉGISSANT LE SERVICE PUBLIC D’ÉDUCATION

Le règlement intérieur est élaboré selon les principes régissant le service public (Loi d’Orientation du 10/07/89 modifiée). Il assure l’organisation de ce service, favorise la formation civique dans un esprit laïque, de respect mutuel et d’égalité des chances.

Article unique :

                    Le service public d’éducation repose sur des valeurs et des principes spécifiques que chacun se doit de respecter dans l’établissement : la gratuité de l’enseignement, la neutralité et la laïcité, le travail, l’assiduité et la ponctualité, le devoir de tolérance et de respect d’autrui dans sa personne et ses convictions, l’égalité des chances et de traitement entre

filles et garçons, les garanties de protection contre toute forme de violence psychologique, physique ou morale et le devoir qui en découle pour chacun de n’user d’aucune violence.

      L’école publique ne privilégie aucune doctrine. Elle ne s’interdit l’étude d’aucun champ du savoir. Guidée par l’esprit de libre examen, elle a pour devoir de transmettre à l’élève les connaissances et les méthodes lui permettant d’exercer librement ses choix.

       L’école publique respecte de façon absolue la liberté de conscience des élèves. Afin que la vie du collège soit harmonieuse, tous ceux qui gravitent en son enceinte, auront à cœur de respecter les consignes élémentaires d’hygiène et de sécurité du travail.

       Ce règlement intérieur définit le cadre de vie de l’établissement, fixe les règles d’organisation de la vie collective et détermine les droits et les devoirs de chacun des membres de la communauté scolaire. Il doit permettre :

                       - De contribuer à l’instauration d’un climat de confiance entre toutes les parties de la communauté éducative ;

           - L’apprentissage progressif par les élèves de l’exercice des responsabilités individuelles et collectives de tout citoyen ;

           - La prise en charge progressive par les élèves eux-mêmes de la responsabilité de certaines de leurs activités en vue de les rendre autonomes ;

                      - Le respect du principe de la laïcité : conformément aux dispositions de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation, le port de signes ou de tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.

 

                  Lorsque l’élève méconnaît l’interdiction posée à l’alinéa précédent, le chef d’établissement organise un dialogue avec cet élève avant l’engagement de toute procédure disciplinaire. 

                                   - Le devoir de tolérance et de respect d’autrui dans sa personnalité et dans ses convictions ;

- Des garanties de protection contre toute agression physique ou morale et le devoir qui en découle pour chacun de n’user d’aucune violence ;

             - De garantir la liberté d’expression dont disposent les élèves dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité ainsi que le mentionne l’article 10 de la loi du 10 juillet 1989.

 

TITRE II - LES RÈGLES DE VIE DANS L’ÉTABLISSEMENT

Article 1 : Ouverture de l’établissement

Le collège est ouvert de 8H00 à 17H00 les lundi, mardi et jeudi.  De 8H00 à 14H00 le mercredi et de 8h00 à 16H00 le  vendredi.

Les parents sont responsables du comportement de l’élève sur les trajets domicile/collège et collège/domicile, ainsi que dans les transports scolaires.

L’élève entre dans l’établissement dès son arrivée ou sa descente du bus. Il ne stationne pas à l’extérieur du collège.

L’accès au collège est strictement réservé aux élèves et aux personnels. Toute autre personne doit, dès son arrivée, s’adresser à l’administration.

Article 2 : Entrées et sorties des élèves

          Élèves n’empruntant pas de ramassage scolaire

       Élèves  externes : Ils se présentent au collège dix minutes avant le début du premier cours et quittent l’établissement à l’issue du dernier cours de la demi-journée.

       Élèves  demi-pensionnaires domiciliés dans le bourg : Ils se présentent au collège dix minutes avant le début du premier cours de la matinée. Ils doivent demeurer dans l’enceinte du collège. Ils sortent à la fin du dernier cours de l’après-midi.

          Élèves empruntant le ramassage scolaire

       Le matin ils doivent se rendre en permanence, s’ils n’ont pas cours à 8H30.

         Tous les élèves empruntant le ramassage scolaire doivent être présents au collège jusqu’à 17H00 sauf demande d’autorisation écrite des parents.

       

             Pour tous les élèves :

Aucun élève ne peut sortir du collège entre deux heures de cours. En cas d’absence d’un professeur:

                             - Les permanences sont obligatoires pour tout élève n’ayant pas d’autorisation de sortie

    - Les élèves autorisés pourront quitter l’établissement après la dernière heure de cours de la demi-journée pour les externes et de la journée pour les demi-pensionnaires.

 

          Sorties exceptionnelles :

     Toute demande de sortie exceptionnelle doit être dûment motivée et formulée par écrit à l’attention du Principal.

Article 3 : Retards

                        Tout élève arrivant en retard doit faire signer son carnet de correspondance à la vie scolaire ou à l’administration et le présenter au professeur.

Article 4 : Assurances

      Une assurance responsabilité civile avec option «individuelle accident » est vivement recommandée pour les activités obligatoires du collège : elle est obligatoire pour toute activité facultative et pour participer aux sorties et séjours à l’extérieur de l’établissement. Le chef d’établissement peut donc refuser qu’un élève participe à une sortie si son assurance ne présente pas les garanties suffisantes.

Article 5 : Circulation dans l’établissement - Déplacements - Horaires des cours

Dans la cour de récréation, l’élève ne doit en aucun cas franchir les limites tracées sur le sol. Il est interdit de marcher sur les pelouses. Les élèves ne doivent ni se mettre debout sur les bancs, ni s’asseoir sur les dossiers.

Les élèves doivent respecter les différentes sonneries du collège. À la 1ère sonnerie, tous les élèves doivent sortir dans la cour et se ranger aux emplacements délimités par des lignes blanches. À la 2ème sonnerie, tous les élèves doivent monter en cours, en rang et en silence, accompagnés d’un professeur ou d’un surveillant.

Aux intercours, les élèves doivent se déplacer dans le calme et sans perdre de temps. Ils doivent se ranger devant leur salle en attendant d’entrer. Il est interdit de siffler à l’intérieur des locaux.

Pendant les récréations et à la pause méridienne, il n’est pas permis aux élèves de séjourner dans les classes et les couloirs en dehors de la présence d’un professeur ou d’un surveillant. Chaque élève se souviendra qu’il ne doit pas stationner dans les couloirs, les escaliers, les toilettes.

Article 6 : Organisation et conditions d’accès au service d’hébergement

 

a)                    Demi-pension et internat

 

Un règlement spécifique à l’internat sera remis aux familles et aux élèves concernés.

Le collège dispose d’un service de demi-pension et internat dont les menus sont conçus dans le souci de préserver l’équilibre alimentaire des usagers. Les montants des tarifs de la demi-pension et de l’internat sont déterminés chaque année par le Conseil Général du Puy-de-Dôme et présentés au Conseil d’administration.  Les montants trimestriels sont inégaux, la durée de chacun d’eux étant différente. Le montant de la demi-pension ou de la pension doit être versé dès réception de l’avis aux familles et au plus tard dans les quinze jours qui suivent. La somme versée est forfaitaire, c’est-à-dire qu’il ne sera accordé aucune réduction ni remise à un élève qui ponctuellement ne prend pas ses repas à la demi-pension ou à l’internat. Il existe 02 forfaits : sur 05 jours ou sur 04 jours pour la ½ pension.

Les familles peuvent demander des paiements fractionnés auprès de l’Agent Comptable de l’établissement.

 

 

 

 

 

 

 

 

TABLEAUX DES CONDITIONS D’OCTROI DES REMISES D’ORDRE

 

REMISES D’ORDRE DE PLEIN DROIT

Cause de l’absence de service rendu

Application d’un

délai de carence

Démarche des familles

Fait de l’administration (grève du personnel, fermeture temporaire du service de demi-pension, cas de force majeure…)

NON

Pas de demande préalable

Décision administrative ayant pour conséquence d’empêcher un élève de bénéficier du SAH (exclusion temporaire ou définitive de l’établissement ou du SAH, voyage scolaire  ou stage en entreprise ou lycée, si l’établissement ne prend pas en charge la restauration  ou classe transplantée pendant le temps scolaire, …)

NON

Pas de demande préalable

REMISES D’ORDRE LIÉES À LA SITUATION PERSONNELLE DE L’ÉLÈVE

Absence de l ‘élève pour maladie

 

Pour la restauration : 02 REPAS

Les 02 premiers repas non pris par l’élève pour une même absence.

Pour l’hébergement en internat : 05 JOURS

Les 05 premiers jours d’hébergement dont l’élève n’a pas pu bénéficier pour une même absence

Demande écrite de la famille ou certificat médical

Changement de régime en cours d’année (justifié par un changement d’emploi du temps, de domicile, de situation familiale, ou pour raison médicale)

NON

Demande écrite de la famille

Départ de l’élève de l’établissement pour raison personnelles (entrée dans la vie active, changement de résidence ou d’établissement).

NON

Demande écrite de la famille accompagnée des justificatifs (nouvelle adresse, contrat de travail)

Absence de transport scolaire

NON

Déclaration sur l’honneur précisant l’impossibilité de conduire l ‘élève au collège

  Les demandes de remises d’ordre doivent être déposées dans un délai d’un mois après la fin de l’absence, sous peine de forclusion.

Il est accordé une remise de principe à la famille de tout élève demi-pensionnaire ou interne qui peut présenter les certificats de présence de 2 frères ou sœurs internes ou demi-pensionnaires dans un établissement public (de la 6ème à la terminale) et qui ne bénéficient pas de gratuité.

                  L’entrée au self-service est interdite en dehors de la présence d’un surveillant, elle s’effectue dans le calme, sans précipitation, sans bousculade. Une fois assis, l’élève n’est plus autorisé à se déplacer.  Nourriture et boisson ne doivent être  ni gaspillées ni sorties du réfectoire. Il est également demandé aux élèves de ne pas faire de troc (chacun a droit à un repas complet).

En cas de détérioration ou de bris volontaire du matériel du self-service ou du réfectoire, le remboursement sera demandé aux familles des élèves responsables.

 

 

b)                       Autres hébergements

 

Les élèves étant prioritaires, l’accès au service restauration des autres usagers (ayant obligatoirement un lien avec l’activité éducative) ne sera accordé que si les capacités d’hébergement le permettent.

L’hébergement des personnels de l’établissement est réglementé par une demande d’admission individuelle au service restauration du collège remplie au début de chaque année scolaire et signée par le Principal.

Les élèves externes sont accueillis au service hébergement de manière ponctuelle sur demande écrite des parents (tarif ticket élève).

Les personnes extérieures à l’établissement ayant un lien avec l’activité éducative peuvent être inscrites temporairement au service d’hébergement du collège par une demande d’admission individuelle signée par le Principal.

Les élèves de l’école primaire sont accueillis au service d’hébergement suivant les termes de la convention tripartite du 26/06/2008 signée par le Maire de Saint-Germain-l’Herm, le Président du Conseil Général et le Principal du collège. Une autre convention tripartite signée à la même date réglemente les conditions de participation des personnels communaux à la mise en œuvre de la première convention du 26/06/2008.

Les tarifs d’hébergement sont présentés au Conseil d’Administration pour chaque année civile en fonction des tarifs de repas ainsi que des pourcentages d’augmentation fixés par le Département.

Les différentes catégories de tarifs d’hébergement sont les suivants :

            Ä Ticket élève (repas ponctuels élèves externes)

            Ä Tarif repas élèves du 1er degré

            Ä Tarif repas des personnels TOS, contrats aidés, agents contractuels non enseignants de l’Éducation Nationale

Ä Tarifs des autres commensaux :

  • CATÉGORIE 1 : Auxiliaires de Vie Scolaire, Agents Communaux accompagnateurs des élèves du 1er degré
  • CATÉGORIE 2 : Personnels Éducation Nationale de l’établissement et Enseignants du 1er degré (indice nouveau majoré < 465)
  • CATÉGORIE 3 : Personnels Éducation Nationale de l’établissement et Enseignants du 1er degré (indice nouveau majoré ≥ 465)
  • CATÉGORIE 4 : Hôtes de passage ayant obligatoirement un lien avec l’activité éducative

ÄTarif d’occupation à la nuitée d’une chambre d’internat 

  • Toute occupation à la nuitée se pratiquera à titre exceptionnel

    Elle sera réservée à certains personnels au vu des fonctions assumées au sein de l’établissement et des obligations de service, dans un objectif de maintien du service public.

  • La prise ou la confection de repas dans les chambres est interdite
  • Le tarif est fixé par l’assemblée départementale

c)                     Horaires

Les horaires de passage au service de restauration sont les suivants :

            Ä 12H00 : élèves de l’école primaire + ponctuellement classes du collège n’ayant pas cours en dernière heure du matin.

            Ä 12H30 : toutes les autres classes par ordre de roulement quotidien en fonction des priorités suivantes : Classes ayant cours à 13H00 (y compris UNSS) et activités périscolaires (Groupe Instrumental, Chorale, Clubs).

 

 

Article 7 : Matériel-Pertes-Vols

Tout matériel à usage non scolaire (magazines, revues, photographies, bandes dessinées, appareil photographique, baladeur, lecteur MP3, lecteur DVD portable, jeux, clé USB …)  est interdit au collège. Tout troc ou tractation financière visant à échanger ou à vendre objets ou vêtements est interdit et sera sanctionné.  Tout objet étranger à la vie scolaire présentant un danger immédiat pour les élèves sera confisqué et remis aux parents.

Ces dispositions visent à prévenir les pertes et vols. Il est d’ailleurs conseillé aux élèves de ne pas être en possession de sommes importantes d’argent, ni d’objets de valeur. Le collège ne peut, en aucun cas, être tenu responsable des disparitions ou détériorations possibles. Il est recommandé de marquer tous les objets personnels (notamment trousses, calculatrices, affaires de sport, affaires d’arts plastiques, vêtements qui se posent..). Autre conseil : Faire attention de ne rien abandonner dans les classes ou les vestiaires et penser à réclamer les objets égarés à la vie scolaire ou à l’administration. Tout objet trouvé dans l’enceinte du collège devra être déposé à la vie scolaire ou à l’administration.

L’USAGE DU TÉLÉPHONE PORTABLE EST INTERDIT DANS L’ENCEINTE DU COLLÈGE :

Toutefois, son utilisation est autorisée aux internes de 19h30 à 20h00 (voir règlement internat).

DANS LE CADRE DU DROIT A L'IMAGE, IL EST ÉGALEMENT INTERDIT DE PHOTOGRAPHIER, ENREGISTRER, FILMER ET DIFFUSER DES IMAGES DE MINEURS OU D’ADULTES SUR DES RÉSEAUX SOCIAUX. LES IMAGES OU PROPOS PORTANT ATTEINTE À LA DIGNITÉ DES PERSONNES SONT PASSIBLES DE SANCTIONS ET/OU D'UN DÉPÔT DE PLAINTE.

Article 8 : Sécurité

                  Tout membre de la communauté scolaire est appelé à respecter strictement l’ensemble des consignes de sécurité afin d’éviter les accidents ou d’en limiter les conséquences :

          - Les jeux brutaux, les bousculades, les jets de projectiles sont interdits.

                       - Par temps de verglas ou de neige, il est strictement interdit de lancer des boules de neige ou de faire des glissades (risque de chute).

              - Le collège est un établissement public il est interdit par la loi aux élèves et aux usagers de fumer dans l’enceinte du collège.

         Les consignes de sécurité sont portées à la connaissance de tous les membres de la communauté éducative et doivent être respectées ainsi que les boxers d’alarme, les extincteurs, les portes coupe-feu, les systèmes de désenfumage et tout matériel lié à la sécurité.

         Pour des raisons de sécurité, les élèves ne doivent en aucun cas laisser leur cartable devant les salles de classe pendant les récréations ou la pause méridienne.

Article 9 : Dégradations

Les locaux et le matériel doivent être respectés. Les inscriptions sur les murs et le mobilier sont interdites. Aucun élève ne doit rester seul dans les salles de classe ou dans les couloirs durant les interclasses et les récréations. Les familles sont pécuniairement responsables des dégâts matériels volontaires commis par les élèves sans préjuger des sanctions disciplinaires qui seront prises à l’encontre des fautifs.

          TARIFS APPLICABLES :

Perte ou détérioration rendant inutilisable un manuel scolaire : facturation aux familles selon un tarif dégressif lié à l’ancienneté du manuel concerné :

  • ACHETÉS  NEUFS  DEPUIS  MOINS  D’UN  AN :
  •  

                     Facturation aux familles au coût réel de remplacement du manuel concerné.

Ø  ACHETÉS NEUFS DEPUIS PLUS D’UN AN :

  •  

                     Facturation dégressive :

  • Achat neuf datant de 01 à 02 ans : Facturation à 75 % du coût de remplacement.
  • Achat neuf datant de 02 à 03 ans : Facturation à 50 % du coût de remplacement
  • Achat neuf datant de plus de 03 ans : Facturation à 25 % du coût de remplacement. 

  • Perte ou détérioration du carnet de correspondance : facturation au prix d’achat du carnet.
  • Locaux : facturation des pièces, des matières premières  et de la  main d’œuvre.
  • Matériel : facturation au coût du matériel cassé.

TITRE III - L’EXERCICE DES DROITS ET DEVOIRS DES ÉLÈVES

A- DROITS DES ÉLÈVES

Article 10 : Droit à l’éducation

Le droit à l’éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, d’exercer sa citoyenneté... L’accès à une culture générale et un niveau d’études reconnu est offert à chacun.

        

            Centre de Documentation et d’Information :

L’élève a le droit d’utiliser le C.D.l., espace de travail, de recherche et de lecture. En venant au C.D.I., il fait le choix de respecter un environnement culturel dans une ambiance calme et studieuse. Le ou la documentaliste initie les élèves et les guide dans leurs recherches documentaires.

          Séquence d’observation en entreprise :

     Des séquences d’observation en entreprise peuvent être organisées : « Ouvrir l’école de manière objective aux réalités de la vie active est impératif pour le  système éducatif ». Elles font partie intégrante de la formation dispensée au collège et sont donc obligatoires.

     Les élèves demeurent durant leur formation en entreprise sous statut scolaire. Ils restent sous l’autorité du chef d’établissement, ils doivent justifier leurs absences au collège et informer l’entreprise d’accueil. Les séquences d’observation sont réglementées par une convention qui doit être remise en temps et en heure au chef d’établissement.

Article 11 : Droit à l’information

 

L’élève a le droit d’être informé de ses résultats scolaires, des moyens d’aide et de soutien, des métiers, de l’orientation, mais aussi de la vie de l’établissement et du motif des sanctions.

 

 

Article 12 : Droit à l’intégrité

L’établissement veille à la non discrimination au respect des opinions et de la laïcité. L’établissement condamnera et sanctionnera toute violence à l’égard des personnes et des biens.

    L’établissement demande aux élèves une tenue correcte dans le collège aux abords et lors des sorties pédagogiques et éducatives (langage, présentation, comportement).

                   Conformément aux dispositions de l’article L 141-5-1 du code de l’éducation, le port de signes ou de tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.

                    Lorsqu’un   élève  méconnaît  l’interdiction  posée  à  l’alinéa  précédent,  le   chef  d’établissement organise  un  dialogue  avec  cet élève avant l’engagement de toute procédure disciplinaire et rappelle que le port de signes pouvant amener à une discrimination est également interdit.

Article 13 : Droit à la santé

                        Tout collégien a le droit de consulter le médecin scolaire ou de demander à rencontrer l’assistante sociale.

                  L’urgence des soins sera gérée par les membres de l’administration de l’établissement qui orienteront l’élève vers la solution appropriée tout en prévenant sa famille à qui il incombe de poursuivre les soins. Les parents devront venir chercher leur enfant s’il est souffrant.

                 Tout élève souffrant ou blessé doit prévenir l’administration. Si cela n’est pas possible, ses camarades doivent s’en charger. En cas d’accident ou de malaise, le Principal doit être aussitôt averti. En cas d’urgence, il est habilité à remplacer la famille et à prendre toute décision imposée par les circonstances, sous réserve d’avertir la famille dans les plus brefs délais.

Article 14 : Droit d’expression - Droit à la représentativité - Droit de réunion

Les élèves ont le droit d’expression individuelle par des échanges avec tout adulte du collège ou collective par l’intermédiaire de leurs représentants.

Les élèves sont représentés par des délégués élus, interlocuteurs privilégiés de l’équipe éducative.

Les représentants des élèves prennent part aux réunions des différents conseils dont ils sont membres. Ils ont l’obligation d’informer leurs camarades de leurs activités de délégués. Ils peuvent disposer d’un panneau d’affi­chage : cet affichage est soumis à l’accord du chef d’établissement ou de la Documentaliste. Ils peuvent demander à se réunir sous réserve de l’accord du Principal.

Article 15 : Droit d’adhésion aux associations péri-scolaires

Chaque collégien a le droit d’adhérer au Foyer Socio-Éducatif et à l’Association Sportive sous réserve de souscrire à leurs règles de fonctionnement.

      Le Foyer Socio-Éducatif, association loi 1901, a pour objet de développer la vie communautaire et coopérative de l’établissement, tout en favorisant l’épanouissement et la responsabilité de chacun. Toutes les personnes à jour de leur cotisation, collectée en début d’année scolaire et dont le montant est fixé par le bureau du F.S.E., peuvent participer aux activités.

      L’Association Sportive est une association loi 1901 qui permet à chaque élève inscrit au collège de participer à des activités sportives proposées à chaque rentrée scolaire. Une autorisation parentale, un certificat médical et une cotisation, collectée en début d’année scolaire dont le montant est fixé par le bureau de l’AS seront demandés obligatoirement pour participer à l’ U.N.S.S. (entraînement, compétition).

B-  DEVOIRS DES ÉLÈVES

 

Article 16 : Devoir d’assiduité - Fréquentation scolaire

 

L’assiduité est la condition essentielle pour que l’élève mène à bien son projet personnel d’avenir. L’élève est tenu de participer :

- Aux enseignements et aux actions pédagogiques obligatoires ou facultatives dans la mesure où il s’y est inscrit ;

                        - Aux actions d’information mises en place dans le cadre du projet d’établissement, de l’orientation, de la santé et de l’hygiène.

Toute absence à un contrôle écrit, oral ou pratique prévue doit faire l’objet d’une justification remise directement au professeur concerné qui le transmet au Service Vie Scolaire. Le contrôle des absences est effectué à chaque heure sous la responsabilité des professeurs.

Toute absence doit être motivée. Pour toute absence prévisible, la famille est tenue de demander préalablement l’autorisation nécessaire en précisant le motif et la durée probable. Les absences doivent être justifiées par les parents le jour même par téléphone et confirmées par écrit. Après une absence, l’élève doit se présenter au bureau de Vie Scolaire avec son carnet de correspondance (billet rose complété).

Tout élève ayant manqué la classe, même pendant une heure, doit, à son retour, se présenter au Bureau Vie Scolaire qui lui délivrera un billet d’entrée à présenter aux professeurs et ce, au vu de la justification établie et signée par les parents. La mention « raison ou convenance personnelle ou familiale » ne peut pas être considérée comme une excuse valable, elle doit être accompagnée d’une information complémentaire.

Lorsqu’un cas de maladie contagieuse soumise à déclaration obligatoire est constaté dans la famille d’un élève, il doit être immédiatement signalé par lettre au chef d’établissement. L’élève ne pourra être admis à reprendre les cours que sur présentation d’un certificat médical de reprise délivré par le médecin.

                        Article L131-8 : (Loi nº 2006-396 du 31 mars 2006 art. 48 II Journal Officiel du 2 avril 2006)
 L'inspecteur d'académie adresse un avertissement aux personnes responsables de l'enfant et leur rappelle les sanctions pénales dans les cas suivants :


1º Lorsque, malgré l'invitation du directeur ou de la directrice de l'établissement d'enseignement, ils n'ont pas fait connaître les motifs d'absence de l'enfant ou qu'ils ont donné des motifs d'absence inexacts ;


2º Lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables.
L'inspecteur d'académie saisit le président du conseil général des situations qui lui paraissent justifier la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale prévu à l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles.

Il appartient aux parents de contrôler de très près les heures de départ et de retour de leurs enfants. Toute absence, qui n’a pas été annoncée par la famille ou régularisée par elle, est signalée par téléphone puis par l’envoi d’un «avis d’absence». Les parents sont tenus de répondre par retour du courrier à cette lettre d’avis.

Éducation Physique et Sportive

             L’élève devra avoir une tenue adéquate pour les cours d’EPS (chaussures de sport, short, survêtement…)

             Les cours d’éducation physique et sportive étant obligatoires, les inaptitudes ponctuelles sont accordées en se référant à la circulaire no 90-107 du 17 mai 1990. Si l’état de santé de l’élève est incompatible avec sa présence au cours d’EPS, l’enseignant peut décider de son envoi en permanence.

 

            - Le contrôle médical des inaptitudes

Les nouvelles dispositions réglementaires, en ne prévoyant aucune obligation de contrôle médical préalable en matière d'éducation physique et sportive, retiennent le principe de l'aptitude a priori de tous les élèves à suivre l'enseignement de cette discipline.

Il convient donc, désormais, de substituer la notion d'inaptitude à celle de dispense.

Lorsque l'aptitude paraît devoir être mise en cause, l'élève subit un examen pratiqué par un médecin choisi par la famille ou par le médecin de santé scolaire dans le cadre de sa mission. Si le médecin constate des contre-indications, il établit un certificat médical justifiant l'inaptitude. Ce certificat doit indiquer le caractère total ou partiel de l'inaptitude ainsi que la durée de sa validité. Il ne peut avoir d'effet que pour l'année scolaire en cours.

Toutefois, les contre-indications entraînant l'inaptitude pouvant toujours évoluer favorablement, il peut se produire, dans certains cas, que l'élève soit autorisé à reprendre les activités avant la date initialement prévue. En tout état de cause, toute reprise, anticipée ou non, doit être clairement affirmée par le médecin, en vue d'assurer une sécurité maximale pour l'élève.

 

- Le certificat médical d'inaptitude partielle

En cas d'inaptitude partielle, afin de permettre une adaptation de l'enseignement de l'éducation physique et sportive, le certificat médical (modèle en annexe de l'arrêté du 13 septembre 1989) prévoit une formulation des contre-indications en termes d'incapacités fonctionnelles (types de mouvements, d'effort, capacité à l'effort, situations d'exercice et d'environnement, etc.) et non plus en termes d'activités physiques interdites à l'élève.

Il importe, bien évidemment, que ces données soient exprimées de façon explicite afin qu'un enseignement réel, mais adapté aux possibilités de l'élève, puisse être mis en place.

Dans la mesure où les renseignements se révéleraient insuffisants pour mettre en oeuvre cette adaptation, l'enseignant a toute latitude pour demander les précisions nécessaires au médecin scolaire ou, en cas d'absence de ce dernier, au médecin de liaison pour les cas les plus importants.

- Dispositions particulières

            Les élèves partiellement ou totalement inaptes, pour une durée supérieure à trois mois, consécutifs ou cumulés, doivent faire l'objet d'une surveillance spécifique par le médecin de santé scolaire.

             - Prise de médicaments : La prise de médicaments doit être signalée aux professeurs d’EPS

Trajets pour l’éducation physique et sportive

 

GYMNASE : Traversée de la rue au niveau du passage pour piétons face au portail sud.

PLATEAU TECHNIQUE : sortie du collège par le portail sud en longeant l’enceinte du collège jusqu’au plateau technique.

TERRAIN DE FOOTBALL : deux trajets utilisés

                  1) : Départ du gymnase, traversée de la rue et sentier longeant l’enceinte du collège, rue des jardins, montée rue du 11 novembre, route d’Issoire et chemin de Malbarot jusqu’au terrain de football.

                  2) : Départ du gymnase, traversée de la rue puis sentier longeant l’enceinte du collège et bifurcation à gauche pour emprunter le chemin qui monte dans la forêt domaniale. Bifurcation à droite en haut de la forêt jusqu’au terrain de football.

                       Tous ces déplacements sont effectués sous la responsabilité du professeur d’Éducation Physique et Sportive qui veille au respect des règles du code de la route.

Article 17 : Respect de soi-même et d’autrui

 

Une tenue vestimentaire correcte, décente, propre et exempte de toute provocation à l’égard des membres de la communauté éducative est exigée en toutes circonstances.

Les élèves doivent se présenter dans un état d’hygiène et de propreté compatible avec la vie en collectivité. Dès leur entrée dans les bâtiments du collège, les élèves retirent casquettes, chapeaux, bonnets, foulards, capuches…

Une attitude correcte et un comportement courtois sont demandés à tous les élèves. Les insultes, les injures, les provocations et les grossièretés seront bannies de leurs propos. Les élèves doivent se montrer polis entre eux et avec tous les personnels du collège. Les incivilités (brimades, insultes, bousculades, discriminations ainsi que leur caractère répétitif),  les actes de violence (agressions physiques ou morales, menaces, harcèlement, bizutage, racket et vol) et les mensonges et rumeurs ne peuvent être tolérés en raison de l’atteinte insupportable à la dignité et à l’intégrité des personnes. Ils seront par conséquent sanctionnés avec la sévérité nécessaire.

Les manifestations d’affection ou d’amitié entre élèves doivent se limiter à ce que la décence autorise dans une communauté scolaire.

Il est interdit d’apporter ou de faire pénétrer dans le collège des objets ou des produits dangereux ou toxiques, en particulier des objets tranchants, coupants, contondants : couteaux, cutters, pétards, briquets, allumettes, ainsi que les pointeurs à laser risquant de provoquer accidents et blessures.

Pour des raisons de sécurité, d’hygiène, de courtoisie et de lutte contre l’obésité, les chewing-gums, les sucreries (sucettes, bonbons, …)  ne sont pas autorisés dans l’enceinte de l’établissement.

 

 

Article 18 : Respect de la santé

Il est interdit d’apporter, de faire pénétrer ou de consommer dans le collège des produits ou substances nuisibles pour la santé : alcool, tabac, produits toxiques et toute autre substance nocive (médicaments…).

En cas de traitement imposant une prise de médicaments impérative pendant le temps de présence au collège, les médicaments accompagnés d’une copie de l’ordonnance devront obligatoirement être déposés au secrétariat.

Rappel : le collège prévient la famille lorsqu’un enfant est souffrant. La famille s’engage à venir chercher l’élève concerné.

Article 19 : Respect du travail

Chacun a le devoir de respecter le travail et les conditions de travail des autres.

Chaque  élève  doit  effectuer  les  tâches qui  lui  sont  confiées  au  mieux de ses capacités (apprentissage des

leçons, exercices, participation...). Tout élève inscrit au Collège doit se soumettre au contrôle des connaissan­ces quelle que soit la forme que ce contrôle puisse prendre.

Article 20 : Respect du cadre de vie et de l’environnement

Chaque membre de la communauté doit respecter le cadre de vie du collège et son environnement afin de permettre à tous d’évoluer dans un milieu aussi favorable que possible. Cette règle s’applique à tous les locaux mis à disposition des élèves pendant le temps scolaire.

TITRE IV - LA DISCIPLINE : PUNITIONS ET SANCTIONS

La sanction met l’élève en situation de s’interroger sur sa conduite en prenant conscience de ses actes. Elle lui rappelle le sens et l’utilité de la loi qu’exige la vie en collectivité.

Les sanctions sont individualisées pour tenir compte du degré de responsabilité de l’élève, de son âge et de son implication dans les manquements reprochés ainsi que les antécédents en matière de discipline. Elles sont expliquées à l’élève concerné. Elles sont consignées dans un registre de sanctions sous couvert de l’anonymat.

Article 21 : Les punitions

Les punitions sont des mesures d’ordre intérieur; elles peuvent être prononcées par le Principal, les surveillants et les enseignants.

Elles pourront également être prononcées à la demande d’un autre membre de la communauté éducative par le Principal.

                        1) : L’observation écrite de travail ou de discipline (sur le carnet de correspondance) à viser par les représentants légaux de l’élève.

                        2) : Le devoir supplémentaire (signé par la famille et noté par le professeur) pris en compte dans la moyenne.

                        3) : L’exclusion ponctuelle d’un cours : justifiée par un manquement grave, elle doit demeurer tout à fait exceptionnelle et donner lieu systématiquement à une information écrite au Chef d’établissement. L’élève sera  envoyé au bureau du Principal accompagné par un délégué de la classe.  L’élève devra rattraper le cours auquel il n’aura pas assisté.

                                              

                        4) : Des excuses orales ou écrites (pouvant ou non compléter une autre punition)

                        5) : La retenue par manquement à la discipline, par absence de travail ou suite à 3 observations. La retenue sera effectuée le mercredi après midi de 14H00 à 17H00.

 Article 22 : Les sanctions et les mesures alternatives

Sanctions prononcées par le chef d’établissement ou le conseil de discipline

Toute sanction sera inscrite au dossier de l’élève. Elle est effacée au bout d’un an sauf l’exclusion définitive.  L’échelle des sanctions est celle définie par le décret du 30 août 1985 modifié:

            1) : L’avertissement prononcé par le chef d’établissement 

          2) : Le blâme (assorti ou non d’excuses à présenter) prononcé par le chef d’établissement 

                        3) : La mesure de responsabilisation :  Elle  consiste  à  participer,  en  dehors  des  heures  d'enseignement, à  des activités de solidarité, culturelles ou de formation ou à l'exécution d'une tâche à des fins éducatives pendant une durée qui ne peut excéder vingt heures.

          4) : L'exclusion/inclusion : exclusion temporaire de la classe (huit jours au plus), avec accueil de l'élève dans l'établissement.

          5) : L’exclusion temporaire de huit jours au plus du collège prononcée par le chef d’établissement.

          6) : L'exclusion définitive de l'établissement : avec comparution obligatoire devant le conseil de discipline sur demande écrite d’un membre de la communauté scolaire ou sur proposition du chef d’établissement. Le conseil de discipline peut, sur rapport du chef d’établissement prononcer l’exclusion temporaire jusqu'à huit jours ou l’exclusion définitive de l’établissement.  En outre, dès l’instant où le conseil de discipline a été saisi par le chef d’établissement, il peut prononcer les mêmes sanctions que le chef d’établissement. Le conseil de discipline peut également prescrire les mesures de prévention, de réparation, de responsabilisation et d’accompagnement.

             

              L'avertissement, le blâme et la mesure de responsabilisation sont effacés du dossier administratif de l'élève à l'issue de l'année scolaire. Les autres sanctions, hormis l'exclusion définitive, sont effacées du dossier administratif de l'élève au bout d'un an à partir de la date à laquelle elles ont été prononcées.

              Toutefois, un élève peut demander l'effacement des sanctions inscrites dans son dossier administratif lorsqu'il change d'établissement. Cette possibilité ne s'applique pas à la sanction d'exclusion définitive. Le Chef d'établissement, en cas de refus, n'est pas tenu de motiver sa décision, cette dernière étant soumise au droit commun de motivation des actes administratifs.

Chaque punition ou sanction peut être assortie ou non d’un sursis total ou partiel, faire éventuellement l’objet d’une réparation et d’un accompagnement éducatif.

Article 23 : La Commission éducative

              La commission éducative, mise en place conformément à la circulaire du 27 mars 1997 et modifiée par les décrets 2011-728 et 2011-729 du 24/06/2011 peut également être réunie par le chef d’établissement.

            Mesure alternative au conseil de discipline, elle peut donner au chef d’établissement un avis concernant l’engagement de procédures disciplinaires, proposer des sanctions ou des mesures d’accompagnement d’une punition ou d’une sanction. Elle est composée du principal, des personnels de l'établissement (dont au moins un enseignant) et au moins un parent d'élève.

            Elle a pour mission d’examiner la situation d’un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l’établissement ou qui ne répond pas à ses obligations scolaires. Elle doit favoriser la recherche d’une réponse éducative personnalisée. La finalité est d’amener les élèves, dans une optique pédagogique et éducative, à s’interroger sur le sens de leur conduite, les conséquences de leurs actes pour eux-mêmes et autrui. La commission ne doit pas être assimilée par l'élève à un conseil de discipline, auquel elle ne se substitue en aucun cas.

            Elle est également consultée lorsque surviennent des incidents graves ou récurrents. Elle participe à la mise en place d’une politique claire de prévention, d’intervention et de sanctions pour lutter contre le harcèlement en milieu scolaire et toutes les formes de discrimination.

            Enfin, elle assure le suivi de l’application des mesures de prévention, d’accompagnement et de responsabilisation ainsi que les mesures alternatives aux sanctions.

            Les mesures de prévention visent à prévenir la survenance ou à éviter la répétition d'actes répréhensibles.

Toutes les mesures qui permettent d'assurer la continuité des apprentissages sont des mesures d'accompagnement d'une punition ou d'une sanction.

            Elles peuvent être très diverses et cette diversité même doit permettre de répondre efficacement aux situations variées des élèves.

À titre d'exemples :

            Mesures préventives qui peuvent être élaborées par la commission éducative

                        - Confiscation d’un objet dangereux

                        - Engagement écrit ou oral de l'élève sur des objectifs précis en termes de comportement ou de travail,

                        - Mise en place d'un référent éducatif ou pédagogique,

                        - Éventuellement, collaboration avec les personnels de services concernés par une action d'aide éducative en milieu ouvert (Travail d’intérêt général).

            Mesures d'accompagnement

                        - Travail d'intérêt scolaire,

                        - Devoirs, exercices, révisions,

                        - Accueil et travail scolaire à effectuer en dehors de l'horaire des cours.

            Mesures destinées à rétablir des conditions sereines d'enseignement

                        - Dans le cadre de l'autonomie pédagogique du professeur, quand les circonstances l'exigent, celui-ci peut donner un travail supplémentaire à l'ensemble des élèves.

            Mesures visant à maintenir la scolarité malgré l'exclusion temporaire de la classe, de l'établissement ou l'absence temporaire

                        - Transmission des cours photocopiés,

                        - Constitution par les enseignants de l'établissement d'un recueil d'exercices par niveau et par matière (photocopies des exercices proposés dans les classes) et à disposition du professeur principal ou du conseiller principal d'éducation. Les exercices réalisés doivent être corrigés.

TITRE V- LES MESURES POSITIVES D’ENCOURAGEMENT

 

Article 24 : Mesures positives

           

             Des mesures positives seront adressées aux élèves pour les encourager et les récompenser vis à vis de leur travail ou de leur comportement et inciter leurs camarades à les suivre dans la même voie :

Encouragements et félicitations seront décernés et mentionnés sur les bulletins trimestriels des élèves qui les mériteront.

 

 

TITRE VI- LES RELATIONS ENTRE L’ÉTABLISSEMENT ET LES FAMILLES

 

Article 25 : Accueil des parents

            Ouverture du secrétariat au public de 8H00 à 17H00 sauf le mercredi après-midi et le samedi. Le Chef d’établissement et le Gestionnaire reçoivent tout parent le souhaitant sur rendez-vous par téléphone (04/73/72/00/10) ou par l’intermédiaire du  carnet de correspondance. Pour rencontrer les professeurs, demander un rendez-vous par l’intermédiaire du  carnet de correspondance.

Article 26 : Utilisation du carnet de correspondance

            Le carnet de correspondance constitue un lien entre l’établissement et la famille. L’élève doit toujours l’avoir sur lui. Il le recouvre et en prend soin.

            L’élève relève régulièrement les différentes notes obtenues à l’écrit et à l’oral. Ces notes seront contrôlées, tous les mois, par le professeur principal de l’élève.

            Il est utilisé par l’administration du collège, les enseignants et les surveillants pour informer les familles de tout problème concernant l’élève, des réunions auxquelles elles sont conviées, de modifications éventuelles de fonctionnement ou tout autre information nécessaire.

            Il peut être également utilisé par les familles pour solliciter un rendez-vous, signaler des inaptitudes ponctuelles d’éducation physique et sportive, justifier les absences et retards de courte durée ou par les personnels du collège pour notifier une observation.

            Chaque information doit être visée par le destinataire. Les parents doivent donc le consulter régulièrement.

 

 

Article 27 : Informations des résultats scolaires

            Un bulletin portant moyennes et appréciations est envoyé chaque trimestre aux familles. À mi-trimestre un relevé des résultats obtenus est transmis aux familles.

            En cas de parents séparés ou divorcés, les résultats sont envoyés aux deux parents.

            Dans le courant de l’année scolaire, des réunions parents/professeurs sont organisées. En dehors de ces réunions, des rencontres individualisées pourront avoir lieu à la demande des familles ou de l’équipe éducative.

Article 28 : Fonds sociaux - Bourses

            Chaque famille peut demander à bénéficier de l’aide financière du « Fonds Social Collégien » ou du « Fonds Social pour les Cantines » en cas de difficulté ponctuelle. Des informations concernant la « bourse de collège » et « l’aide départementale à la scolarité », seront envoyées, dans les familles, à chaque rentrée scolaire.

Article 29 : Participation aux associations.

            Les parents d ‘élèves ont la possibilité de participer aux activités des associations liées à l’établissement (Association Sportive, Foyer Socio-éducatif).

 

Article 30 : Représentativité

            Tout représentant légal d’un élève scolarisé au collège a vocation à être électeur et éligible aux instances représentatives du collège (Conseil d’administration, Commission permanente, Délégués de classe…). Il doit cependant dans ce cadre respecter l’obligation de confidentialité nécessaire tout comme les membres de droit et les autres membres. L’établissement procède à une information et organise les élections conformément aux textes en vigueur.

TITRE VII- RÉVISION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

 

Article 31 : Révision

             

                 Le Règlement Intérieur est un “document vivant”, évolutif et peut donc par conséquent être modifié à la demande de toute personne appartenant à la communauté éducative.

                 Il doit être adopté chaque année par le Conseil d’Administration.

                  L’INSCRIPTION D’UN ÉLÈVE VAUT ADHÉSION À TOUS LES ARTICLES

                  DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET ENGAGEMENT A LE RESPECTER.

                 

 Signatures de l’élève et des Responsables légaux,

                                                       Précédées de la mention « lu et approuvé »

                                     

CHARTE DES RÈGLES DE CIVILITÉ ET DE COMPORTEMENT DU COLLÉGIEN

Respecter les règles de la scolarité.

  • Respecter l’autorité des professeurs
  • Respecter les horaires des cours et des activités pour lesquelles un engagement a été pris.
  • Se présenter avec son carnet de correspondance et le matériel nécessaire
  • Faire les travaux demandés par le professeur
  • Entrer en classe et circuler dans les couloirs calmement
  • Entrer au collège avec une tenue vestimentaire convenable
  • Adopter un langage correct

Respecter les personnes

  • Avoir un comportement respectueux envers les adultes et les autres élèves à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement, y compris à travers l’usage d’internet
  • Être attentif aux autres et solidaire des élèves plus vulnérables
  • Briser la loi du silence en cas de souffrance d’un ou plusieurs élèves
  • Ne jamais mettre en cause ou se moquer d’un adulte ou d’un élève pour quelque raison que ce soit
  • Refuser tout type de violence ou de harcèlement
  • Respecter et défendre le principe absolu d’égalité entre les filles et les garçons et les règles de la mixité
  • Ne pas avoir un comportement violent, ni participer à un jeu qui viserait à blesser un camarade physiquement ou moralement
  • Respecter l’interdiction d’utiliser son téléphone portable dans l’enceinte du Collège
  • Faciliter et respecter le travail des agents d’entretien
  • Respecter les personnes, avoir un comportement correct à l’occasion des sorties scolaires ainsi qu’aux environs immédiats de l’établissement

Respecter les biens communs

  • Respecter le matériel de l’établissement, ne pas écrire sur le mobilier, ni sur les murs
  • Garder les locaux et les sanitaires propres
  • Ne pas utiliser les extincteurs et les alarmes sans raison valable
  • Respecter les principes d’utilisation des outils informatiques
  • Ne pas dégrader les véhicules de transport scolaire

Ces règles sont les conditions du « vivre ensemble » dans le collège.

Le respect de l’ensemble de ces règles participe à instaurer un climat de vie favorable, à développer une confiance partagée entre adultes et élèves et à créer un esprit de solidarité entre élèves.

Il permet à la communauté éducative de développer un contexte propice aux enseignements et à l’épanouissement des capacités et des compétences de chaque collégien.

Par la mise en pratique de ces règles, chaque élève contribue à ce que tous soient heureux d’aller au collège et d’y travailler. (BO Spécial N°6 d’août 2011)

Le chef d'établissement                                          L'élève                                                          Les parents

CHARTE D’UTILISATION DE L’INTERNET, DES RÉSEAUX
ET DES SERVICES MULTIMÉDIAS
DANS L’ÉCOLE OU L’ÉTABLISSEMENT SCOLAIRE

 

                Généralités

               La fourniture de services liés aux technologies de l’information et de la communication ne peut répondre qu'à un objectif pédagogique et éducatif.

             Tous les élèves inscrits peuvent bénéficier d’un accès aux ressources et services multimédias de l'établissement après acceptation de cette Charte. Pour les mineurs, la signature de la charte est subordonnée à l’accord des parents ou du représentant légal.

                L'établissement s’engage à préparer les élèves, les conseiller et les assister dans leur utilisation des services proposés.

                L'élève s’engage à respecter la législation en vigueur, et l'établissement est tenu d'en faire cesser toute violation.

                Les administrateurs de réseaux peuvent, pour des raisons techniques mais aussi juridiques, être amenés à analyser et contrôler l’utilisation des services. Ils se réservent, dans ce cadre, le droit de recueillir et de conserver les informations nécessaires à la bonne marche du système.

                L'établissement s'efforce de maintenir les services accessibles en permanence, mais peut interrompre l'accès pour toutes raisons, notamment techniques, sans pouvoir être tenu pour responsable des conséquences de ces interruptions.

                L’élève s’engage à ne pas perturber volontairement le fonctionnement des services, et notamment à ne pas utiliser de programmes destinés à contourner la sécurité, ne pas introduire de programmes nuisibles (virus ou autres), ne pas modifier sans autorisation la configuration des machines.

                L'utilisateur s'engage à n'effectuer aucune copie illicite de logiciels commerciaux.

                Accès à l'Internet

                L'accès aux ressources du Web a pour objet exclusif des recherches dans le cadre d'activités pédagogiques.

                Les élèves mineurs ne peuvent mener ces recherches qu'en présence d'un adulte responsable.

                Aucun système de filtrage n'étant parfait, l'établissement ne peut être tenu responsable de la non-validité des documents consultés.

                L'établissement se réserve la possibilité de contrôler les sites visités par les élèves pour leur éviter d’accéder à des sites illicites ou interdits aux mineurs, et de vérifier que l’utilisation des services reste conforme aux objectifs pédagogiques.

                Messagerie

              L’élève s’engage à n’utiliser le service, et notamment les listes d'adresses, que pour un objectif  pédagogique et éducatif. Il s'engage en particulier à ne pas stocker, émettre ou faire suivre des documents à caractère violent, pornographique, diffamatoire ou injurieux. Il s'engage à ne pas procéder à du harcèlement.

                L'élève s'engage à garder confidentiel son mot de passe et à ne pas s'approprier le mot de passe d'un autre utilisateur.

 

Publication de pages Web

             Lors de la mise en place de pages Web sur un site d'établissement, les rédacteurs doivent garder à l'esprit que sont interdits et pénalement sanctionnés :

                   -  le non-respect des droits de la personne (atteinte à la vie privée d’autrui, racisme, diffamation, injure)

                - la publication de photographie sans avoir obtenu l'autorisation écrite de la personne représentée ou de son représentant légal si elle est mineure.

                   -  le non-respect des bonnes mœurs, des valeurs démocratiques et du principe de neutralité du service public

                   -  le non-respect de la propriété intellectuelle et artistique (droits d'auteurs)

                   -  le non-respect de la loi informatique et libertés (traitement automatisé de données nominatives)

 

Réseau pédagogique local

             L'identifiant et le mot de passe d'un élève sont strictement personnels et confidentiels et il est responsable de leur conservation.

             L'élève ne doit pas masquer son identité sur le réseau local ou usurper l'identité d'autrui en s'appropriant le mot de passe d'un autre utilisateur.

             L'utilisateur ne doit pas effectuer des activités accaparant les ressources informatiques et pénalisant la communauté (impression de gros documents, stockage de gros fichiers, encombrement des boîtes aux lettres électroniques…)

                 Un site Web consultable seulement en Intranet est soumis aux mêmes règles que s'il était publié sur Internet

               

                Sanctions

                La Charte ne se substituant pas au règlement intérieur de l’établissement, le non-respect des principes établis ou rappelés par la Charte pourra donner lieu à une limitation ou à une suppression de l’accès aux services, et aux sanctions disciplinaires prévues dans le règlement intérieur de l’établissement.

 

Le chef d'établissement                                          L'élève                                                          Les parents

 

COLLÈGE GASPARD DES MONTAGNES

ROUTE DE GRANGES

63630 SAINT-GERMAIN-L’HERM

( 04/73/72/00/10   : 04/73/72/01/54 

Email : ce.0630064c@ac-clermont.fr

AUTORISATION POUR LES SORTIES

PÉDAGOGIQUES ET ÉDUCATIVES

Je soussigné(e) ___________________________________________________ , déclare autoriser l’enfant :

Nom ____________________________ Prénom ________________________ Classe ________________

à participer aux visites d’usines, de musées, d’expositions, de spectacle (cinéma, Théâtre…), etc, et à emprunter les moyens de transports retenus par l’établissement

                                             OUI  o                                              NON   o

Je déclare avoir assuré mon enfant contre les accidents subis (individuelle accident) et causés (responsabilité civile) au cours des sorties et voyages.

Organisme d’assurance scolaire : ______________________________________

Cette assurance est obligatoire dans le cadre de toute sortie (note de service du 21/06/85 08 229)

NB :  Pour chaque sortie, une information sera donnée aux familles (date et objet du déplacement)

À ……………………………………………, le …………………………

                  Signature du responsable légal

                     ou des responsables légaux

 

 
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